Comment diminuer votre contribution annuelle AGEFIPH ou FIPH :
Comment valoriser votre entreprise, votre service :
- en accueillant un travailleur handicapé porteur d'une image d'entreprise solidaire,
- en montrant l'exemple de l'intégration auprès de vos clients et auprès de vos salariés.
Votre entreprise compte 20 Salariés ou plus ?
Vous êtes concernés par la loi du 11 Février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées.
Comment satisfaire vos obligations ? Un des moyens :
Sous-traiter auprès des secteurs adaptés, protégés ou de travailleurs indépendants handicapés permet de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph, à concurrence de 50 % de celle-ci.
Quel effet sur votre obligation d’emploi ?
Une méthode de calcul permet de connaitre pour un contrat donné l’équivalent en nombre d’unités bénéficiaires, c’est-à-dire le nombre de salariés handicapés auquel il correspond pour le calcul de la contribution à l’Agefiph.
Pour des contrats de fournitures de travaux ou de prestations de services :
((Prix HT du contrat) – (Cout des MP, Produits, Matériaux…)) / (2000*Taux Horaire du smic)
Pour les contrats portants sur la mise à disposition de personnel :
((Prix HT du contrat) – (Cout des MP, Produits, Matériaux…)) / (1600*Taux Horaire du smic)
Comment effectuer votre déclaration annuelle :
Il faut remplir la Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés. (DOETH)
Ce document synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par votre entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours d l’année écoulée.
Attention :
Le décret N° 2012-943 du 1er Aout 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les ESAT en fonction du Nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxe de contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 Fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 Salariés. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable en 2015 pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site de l’AGEFIPH : www.agefiph.fr
Vous êtes concernés par la loi du 11 Février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées.
Comment satisfaire vos obligations ? Un des moyens :
Sous-traiter auprès des secteurs adaptés, protégés ou de travailleurs indépendants handicapés permet de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph, à concurrence de 50 % de celle-ci.
Quel effet sur votre obligation d’emploi ?
Une méthode de calcul permet de connaitre pour un contrat donné l’équivalent en nombre d’unités bénéficiaires, c’est-à-dire le nombre de salariés handicapés auquel il correspond pour le calcul de la contribution à l’Agefiph.
Pour des contrats de fournitures de travaux ou de prestations de services :
((Prix HT du contrat) – (Cout des MP, Produits, Matériaux…)) / (2000*Taux Horaire du smic)
Pour les contrats portants sur la mise à disposition de personnel :
((Prix HT du contrat) – (Cout des MP, Produits, Matériaux…)) / (1600*Taux Horaire du smic)
Comment effectuer votre déclaration annuelle :
Il faut remplir la Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés. (DOETH)
Ce document synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par votre entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours d l’année écoulée.
Attention :
Le décret N° 2012-943 du 1er Aout 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les ESAT en fonction du Nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxe de contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 Fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 Salariés. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable en 2015 pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site de l’AGEFIPH : www.agefiph.fr
